Urbanisme
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Envoyer un messagePLU (Plan Local d'Urbanisme)
C’est un document destiné à définir plus simplement la destination générale des sols que ne le fait le plan d’occupation des sols (POS).
Depuis le vote de la loi SRU (Solidarité Renouvellement Urbain) par le Parlement le 13 décembre 2000, le PLU remplace le POS.
Il définit les règles indiquant quelles formes doivent prendre les constructions, quelles zones doivent rester naturelles, quelles zones sont réservées pour les constructions futures, etc.
Il doit notamment exposer clairement le projet global d’urbanisme ou PADD qui résume les intentions générales de la collectivité quant à l’évolution de l’agglomération.
L’ensemble des documents liés au PLU sont consultables en ligne sur le site GEOPORTAIL de L’URBANISME
Révision du PLU
"Le porter à connaissance de la commune" (consultable / téléchargeable ici)
Le porter à connaissance est établi et communiqué par le Préfet au maire, en application des articles L132-2 et R132-1 du code de l’urbanisme. Il a pour objet de porter à connaissance toutes les informations nécessaires à l’exercice de ses compétences en matière d’urbanisme.
Déclaration préalable (DP)
Le maire prend des arrêtés dans le cadre de ses pouvoirs de police et dans le cadre des compétences qui lui ont été déléguées en début de mandat par le Conseil Municipal. Les arrêtés municipaux ne sont applicables que sur le territoire de la commune. Ils concernent à la fois les habitants de la commune et toutes les personnes y résidant momentanément, même les personnes de passage.
Renseignements et documents à compléter :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17578
Permis de construire (PC)
Dans un certain nombre de cas, un permis de construire est exigé. D'une manière générale, il concerne les travaux de construction de grande ampleur (construction d'une maison individuelle et/ou ses annexes). Toutefois, il s'applique également à plusieurs autres cas (certains agrandissements, construction d'un abri de jardin...). La demande de permis de construire doit être adressée par lettre recommandée avec avis de réception ou déposée à la mairie.
Renseignements et documents à compléter :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1986
Certificat d’Urbanisme (CU)
Le certificat d'urbanisme est un document qui indique les règles d'urbanisme applicables à un terrain donné. Il existe 2 types de certificat : le certificat d'information et le certificat opérationnel. Le certificat d'information permet de disposer d'informations sur la situation d'un terrain, tandis que le certificat opérationnel apporte des informations sur la faisabilité du projet. Sa délivrance n'est pas obligatoire, mais il est fortement recommandé d'en faire la demande.
Renseignements et documents à compléter :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1633
Autres documents d’urbanisme
Déclaration d’ouverture de travaux
La déclaration d'ouverture des travaux est un document qui permet de signaler à la mairie le commencement de ses travaux ou aménagements. Elle doit obligatoirement être faite dès l'ouverture du chantier.
Renseignements et documents à compléter :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1992
Déclaration d’achèvement des travaux (DAACT)
Le titulaire d'une autorisation d'urbanisme (ou la personne qui a dirigé les travaux, par exemple l'architecte) doit adresser une déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux à la mairie pour signaler la fin des travaux. Cette déclaration est obligatoire pour les travaux ayant fait l'objet d'un permis de construire ou d'aménager ou d'un dépôt d'une déclaration préalable de travaux.
Renseignements et documents à compléter :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1997